Conditions générales

13.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.

13.4. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance par courrier postal ou électronique, après l’écoulement d’un délai de 7 jours calendrier. A défaut pour l’une des partie de payer le montant dû dans les 15 jours calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel, ce montant portera de plein droit, à compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 20 % du montant dû, avec un minimum de 100 € pour un montant dû inférieur ou égal à 1.000 €, un minimum de 500 € pour un montant dû compris entre 1.000 € et 5.000 € (inclus) et un minimum de 750 € pour un montant dû supérieur à 5.000 €, et ce à titre de clause pénale forfaitaire.