Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), entrées en vigueur le 01/09/2025, s’appliquent à l’ensemble des réservations et prestations proposées par « Aux Étangs SRL », situé à Maison du Bois 66, 4651 Battice.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

  1. Réservation
    1. Toute réservation de groupe doit être confirmée par voie orale ou écrite (courrier ou email) et accompagnée d’un acompte, dont le montant est défini dans le contrat de location ou, à défaut, fixé d’un commun accord lors d’un rendez-vous.
    2. L’acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation par « Aux Étangs ».
    3. La réservation ne devient définitive qu’à réception de l’acompte et de la confirmation de « Aux Étangs ».
  2. Tarifs
    1. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les tarifs peuvent inclure des frais supplémentaires pour des services spécifiques ou des demandes particulières.
    2. « Aux Étangs » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la réservation.
    3. Une indexation annuelle des tarifs pourra être appliquée, notamment en lien avec l’évolution du coût de la vie ( indice des prix à la consommation ).
  3. Paiement
    1. Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date de l’événement. En cas de retard de paiement, des frais de pénalité de 5 % du montant total seront appliqués.
    2. En cas de non-paiement dans ce délai, « Aux Étangs » se réserve le droit d’annuler la réservation. L’acompte versé restera acquis à titre d’indemnité.
  4. Annulation
    1. En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
      • Plus de 3 mois avant l’événement : 50 % de l’acompte est conservé.
      • Moins de 3 mois avant l’événement : l’acompte est intégralement conservé.
      • En cas d’annulation à moins de 30 jours de l’événement, le client sera tenu de payer 50 % du montant total de la prestation.
    2. En cas d’annulation par « Aux Étangs » (hors cas de force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées. En cas de force majeure, l’événement sera reporté dans les meilleurs délais, d’un commun accord.
  5. Utilisation des locaux
    1. Le client s’engage à respecter les lieux, les équipements mis à disposition ainsi qu’à limiter toute nuisance sonore. Toute utilisation non conforme des locaux entraînera une pénalité forfaitaire de 200 euros.
    2. Toute dégradation, perte ou vol de matériel fera l’objet d’une facturation au client.
  6. Responsabilité
    1. « Aux Étangs » décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du client ou de ses invités.
    2. Le client est responsable de tout dommage causé par lui-même ou par ses invités. Le client est également responsable de tout comportement inapproprié de ses invités.
  7. Assurances
    1. Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés durant l’événement.
  8. Force majeure
    1. « Aux Étangs » ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, etc.).
  9. Litiges
    1. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
    2. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles de l’arrondissement judiciaire de Verviers.
  10. Acceptation des CGV
    1. La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
  11. Nombre de participants et sécurité
    1. Le client s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de personnes autorisées dans l’espace loué, conformément aux normes de sécurité, d’évacuation et de confort définies par la réglementation en vigueur.
    2. En cas de dépassement, « Aux Étangs » se réserve le droit de refuser l’accès à certaines personnes, voire d’interrompre l’événement, sans remboursement.
    3. Le client est responsable du comportement de ses invités et de la conformité de l’événement aux règles de sécurité (notamment incendie, issues de secours, interdiction de fumer à l’intérieur, etc.).
  12. Données personnelles (RGPD)
    1. Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations proposées par « Aux Étangs ».
    2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD– UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant une demande écrite à l’adresse email de contact de « Aux Étangs ».
  13. Horaire et remise en état des lieux
    1. L’espace loué est mis à disposition du client selon les horaires définis au contrat. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur.
    2. Le client s’engage à restituer les lieux dans un état conforme à celui de la remise. En cas de nettoyage anormal ou de non-respect, des frais de remise en état seront facturés.
    3. Le mobilier doit être replacé à sa position initiale, sauf mention contraire.
  14. Médiation préalable en cas de litige
    1. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable.
    2. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, elles conviennent de recourir à un médiateur agréé avant toute procédure judiciaire. Les frais de médiation seront partagés équitablement, sauf décision contraire du médiateur.